Avis de publicité collective - Extension de la zone des Châtelets

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#Urbanisme

Mise à jour le 

Expropriation pour cause d'utilité publique pour le projet d’extension nord du Parc d’Activités Économiques des Châtelets situé sur la commune de Trégueux et de Ploufragan de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Conformément aux dispositions des articles L.311-3 et R.311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître auprès du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans un  délai d'un mois à compter du début du présent affichage, à défaut de quoi ces personnes seront déchues de tous droits à indemnité en vertu des dispositions des articles L. 311-3 et R.311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Affichage et publication
Le présent avis fait l’objet d’un affichage au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en mairies de Trégueux et de Ploufragan.
Il fera également l’objet d’une publication dans un des journaux publiés dans le département des Côtes d’Armor. 

Contact
À cet effet, le contact devra être pris auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5 rue du 71ᵉ Régiment d’Infanterie, par courrier à l’attention de Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5 rue du 71ᵉ Régiment d’Infanterie CS54403 22044 Saint-Brieuc Cedex 2, ou par mail, à l’adresse suivante : contact@sbaa.fr 

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