Comment faire une demande ?

Mise à jour le 11 septembre 2020

Les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires ont un dispositif commun de gestion de la demande afin de simplifier vos démarches d’accès au logement social. Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires.

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

soit saisir votre demande en ligne depuis le site de demande de logement des Côtes d’Armor
soit télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02
soit le retirer auprès d’un partenaire

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :

La pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
Titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2020, vous devez joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 )
La quittance de loyer ou attestation d’hébergement
Livret de famille ou justificatif de situation familiale
Justificatif de ressources

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.

Déposer un dossier en ligne

https://www.demandelogement22.fr/

Déposer un dossier papier auprès du bailleur de votre choix

Terre et Baie Habitat
17 rue Parmentier BP 405 22 004 SAINT-BRIEUC Cedex 1 / 02 96 62 20 80
www.terreetbaie-habitat.fr

Bâtiments et Styles de Bretagne
4 rue des Lycéens Martyrs BP 104 22 001 SAINT-BRIEUC Cedex 1 / 02 96 62 00 22
www.sahlm-lesfoyers.com

Côtes d’Armor Habitat
6 rue des Lys BP 55 22 440 PLOUFRAGAN / 02 96 94 12 41
www.cotesdarmorhabitat.com

Armorique Habitat
Parc d’Innovation de Mescoat 29 419 LANDERNEAU Cedex / 02 98 85 04 40
www.armorique-habitat.fr

Les conditions d’éligibilité

Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :

être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français,
occuper le logement à titre de résidence principale,
disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 sont les suivants :

(A noter : Les ressources à prendre en compte en 2021 sont constituées de la somme des revenus fiscaux de référence* du ménage pour 2019)

1 personne	20 966 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages	27 998€
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge	33 670 €
4 personnes ou 1 personne seule avec deux personnes à charge	40 648 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	47 818 €
6 personnes ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge	53 891 €
Personne supplémentaire	6 011€