Comment faire une demande ?
Mise à jour le
Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :
- soit saisir votre demande en ligne depuis le site de demande de logement des Côtes d’Armor
- soit télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02
- soit le retirer auprès d’un partenaire
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :
- La pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- Titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2020, vous devez joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 )
- La quittance de loyer ou attestation d’hébergement
- Livret de famille ou justificatif de situation familiale
- Justificatif de ressources
Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.
Déposer un dossier en ligne
https://www.demandelogement22.fr/
Déposer un dossier papier auprès du bailleur de votre choix
Terre et Baie Habitat
17 rue Parmentier BP 405 22 004 SAINT-BRIEUC Cedex 1 / 02 96 62 20 80
www.terreetbaie-habitat.fr
Bâtiments et Styles de Bretagne
4 rue des Lycéens Martyrs BP 104 22 001 SAINT-BRIEUC Cedex 1 / 02 96 62 00 22
www.sahlm-lesfoyers.com
Côtes d’Armor Habitat
6 rue des Lys BP 55 22 440 PLOUFRAGAN / 02 96 94 12 41
www.cotesdarmorhabitat.com
Armorique Habitat
Parc d’Innovation de Mescoat 29 419 LANDERNEAU Cedex / 02 98 85 04 40
www.armorique-habitat.fr
Les conditions d’éligibilité
Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :
- être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français,
- occuper le logement à titre de résidence principale,
- disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.
Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 sont les suivants :
(A noter : Les ressources à prendre en compte en 2020 sont constituées de la somme des revenus fiscaux de référence* du ménage pour 2018)
| 1 personne | 20870 euros |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 27870 euros |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 33516 euros |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec deux personnes à charge | 40462 euros |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 47599 euros |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge | 53644 euros |
| Personne supplémentaire | 5983 euros |
* Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition sur les revenus en bas de la 1ère page ou en haut de la 2ème page.
Informations
Horaires
Lundi au vendredi : 9h – 12h ; 13h45 – 17h30
