Qu'est-ce que le PLUi ?

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Construction, extension, abri de jardin, piscine... Avant de solliciter un permis de construire ou auter autorisation, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre les règles liées au plan de zonage, aux types de constructions autorisées, aux raccordements en eau... ou à d'autres spécificités en faveur de l'intérêt général qui pourraient impacter votre projet.

Qu'est-ce que le PLUi et pourquoi il me concerne ?

Éviter qu'un champ ne se transforme en lotissement, empêcher qu’une construction vienne nuire à un point de vue remarquable, adapter notre développement aux capacités de notre milieu naturel… Mais aussi, redynamiser nos centre-bourgs, permettre un accès aux services et multiplier les modes de déplacements pour rendre le territoire accessible à tous. Et enfin, organiser géographiquement la production de logements sur tout le territoire...

Le PLUi permet de réguler nos activités pour offrir un cadre de vie qui convienne tous, étudiants, retraités, actifs, en recherche d'emplois et entrepreneurs…

Le PLUi est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Il remplacera à terme l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur actuellement (PLU ou cartes communales).
Tout comme les documents actuellement en vigueur, le PLUi :

  • Fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
  • Institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.) ;
  • Détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme…) sont instruits.

2025, de nouvelles règles d’urbanisme

Construction, extension, abri de jardin, piscine… Avant de solliciter un permis de construire ou autre autorisation, renseignez-vous auprès de votre mairie. En effet, selon votre projet, la zone géographique, le type de construction, le raccordement en eau ou autres… Des règles d'urbanisme s'appliquent. Parfois même, il peut y avoir des spécificités en faveur de l'intérêt général (patrimoine, servitude d'utilité publique, loi littoral, risques naturels…). 

 

Comment est composé le dossier du PLUi ? Où trouver les informations que je recherche ?

 

Le PLUi comprend 5 dossiers :

  1. La procédure : les actes administratifs de la procédure (délibérations, arrêtés)
  2. Le rapport de présentation : ce document comprend, entre autres, un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles et l’ensemble de la justification des choix.
  3. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et leur préservation.
  4. Le règlement : il se compose de plusieurs documents cartographiques à l'échelle de chaque commune, qui localisent notamment les différentes zones (urbanisées, à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles), des plans définissant les règles graphiques (plans thématiques) et d’un document écrit qui définit les règles de constructibilité pour chaque zone, à la parcelle.
  5. Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques) et les réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  6. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) : Elles précisent les dispositions spécifiques à certains secteurs de projet, identifiés comme stratégiques ou à certaines thématiques (paysage, risques …).