Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Qu'est-ce que le PLUi et pourquoi il me concerne ?

Éviter qu'un champ ne se transforme en lotissement, empêcher qu’une construction vienne nuire à un point de vue remarquable, adapter notre développement aux capacités de notre milieu naturel… Mais aussi, redynamiser nos centre-bourgs, permettre un accès aux services et multiplier les modes de déplacements pour rendre le territoire accessible à tous. Et enfin, organiser géographiquement la production de logements sur tout le territoire...

Le PLUi permet de réguler nos activités pour offrir un cadre de vie qui convienne tous, étudiants, retraités, actifs, en recherche d'emplois et entrepreneurs…

Le PLUi est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Il remplacera à terme l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur actuellement (PLU ou cartes communales).
Tout comme les documents actuellement en vigueur le PLUi :

• Fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
• Institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.) ;
• Détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme…) sont instruits.

2025, de nouvelles règles d’urbanisme

Construction, extension, abri de jardin, piscine… Avant de solliciter un permis de construire ou autre autorisation, renseignez-vous auprès de votre mairie. En effet, selon votre projet, la zone géographique, le type de construction, le raccordement en eau ou autres… Des règles d'urbanisme s'appliquent. Parfois même, il peut y avoir des spécificités en faveur de l'intérêt général (patrimoine, servitude d'utilité publique, loi littoral, risques naturels…). 

Enquête publique et suite de la procédure

L'enquête publique relative à l'élaboration du PLUi s'est tenue du 12 septembre au 30 octobre 2024.

Suite à la demande de la commission d'enquête, le Président de SBAA a autorisé un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, au vu de la complexité du dossier, du nombre et de l'importance des avis des personnes publiques associées et contributions recueillies (1266).

Conformément à l'article 123-21 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.

Aussi, vous trouverez ci-dessous le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/ZLoQ2x2mwsjbYqY 

A noter que la commission d'enquête a répondu aux contributions recueillies lors de l'enquête publique dans ses conclusions. Aucune réponse individuelle ne sera adressée aux usagers. 

Cet avis n'est qu'un avis simple.

Sur la base des avis émis depuis l'arrêt du projet l'Agglomération prendra une décision sur les différentes demandes. Elle peut :

• Inclure les observations : si l'Agglomération approuve les projets, elle peut modifier le projet de PLUi ou les projets de PDA en tenant compte des recommandations de la commission d'enquête et des observations du public.

• Rejeter les projets : si l'Agglomération rejette les projets, elle doit motiver sa décision.

• Demander une nouvelle enquête publique : si les modifications apportées aux projets sont importantes, une nouvelle enquête publique peut être nécessaire.

Par la suite, le conseil d'agglomération approuva le projet de PLUi et les projets de PDA éventuellement modifiés suite à l’enquête. L’approbation du PLUi vaudra abrogation des 2 cartes communales et remplacera les PLU existants.

Le PLUi fera l'objet d'une approbation par le conseil d'agglomération.

Pour tout renseignement : 02 96 77 60 75