Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

Qu'est-ce que le Règlement Local de Publicité intercommunal ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal est un document qui établit des règles pour encadrer les supports d'affichage publicitaire, les enseignes et les pré-enseignes : il règlemente notamment, selon la localisation, les possibilités d'installation des supports et leurs formats, mais pas le contenu du message affiché.
Des dispositions nationales régissent déjà les dispositifs publicitaires, avec l'objectif de préserver le paysage et le cadre de vie. Le règlement local, quant à lui, permet d'adapter au mieux ces dispositions aux spécificités du territoire concerné.

Un RLPi doit couvrir l’ensemble du territoire intercommunal. Toutefois, il peut prévoir le maintien de la réglementation nationale pour certains secteurs ou communes (qui s'applique lorsque le territoire n'est pas couvert par un Règlement Local de Publicité).

Pourquoi un Règlement Local de Publicité intercommunal pour le territoire ?

En juin 2020, le conseil communautaire a décidé de lancer l'élaboration de son futur Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), qui doit entrer en vigueur courant 2024. Ce document permettra de :

• proposer une politique cohérente à l’échelle communautaire en matière d’affichage, de publicité et d’enseignes adaptée au territoire et à ses enjeux,
• préserver les diverses identités paysagères,
• affirmer l’équilibre entre développement économique et protection du cadre de vie,
• contribuer à lutter contre le changement climatique et la pollution lumineuse.

Enquête publique

L'enquête publique s'est tenue du lundi 18 décembre 2023 à 9h au vendredi 19 janvier 2023 à 17h00.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions. Ces documents sont disponibles ci-dessous dans la partie "Les documents disponibles".

L'approbation du document est envisagée en juin 2024

Le calendrier prévisionnel

• Automne 2021 : engagement de l'étude
• 6 avril 2023 et 16 novembre 2023 : vote d'arrêt de projet par le conseil d'agglomération

• 18 décembre 2023- 19 janvier 2024 : enquête publique
• Juin 2024 : approbation

Les documents disponibles

Les documents constituant le RLPi seront mis en ligne au fur et à mesure de l'avancement des études.

Et après ?

Après l’adoption du RLPi, les délais de mise en conformité pour les dispositifs existants sont de :

• 2 ans pour les publicités et préenseignes
• 6 ans pour les enseignes

Exercice des pouvoirs de police de l'affichage  

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l'article 17 de la loi Climat et Résilience décentralise la police de la publicité. Cet article est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.

Avant le 1ᵉʳ janvier 2024, ces compétences relevaient du préfet, sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas, elles étaient exercées par le maire au nom de la commune. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, le législateur a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dans les conditions et selon les modalités fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI-FP concerne toutes les communes membres des EPCI-FP compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP. 

Après en avoir échangé à plusieurs occasions, il a été décidé de laisser la compétence aux Maires des 32 communes.