Ma demande de logement social
Mise à jour le
Comment faire une demande
Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :
- soit saisir votre demande en ligne depuis le site de demande de logement des Côtes d’Armor
- soit télécharger le formulaire Cerfa n°14069*05
- soit, le retirer auprès d’un partenaire
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :
- La pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- Titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2024, vous devez joindre l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022)
- La quittance de loyer ou attestation d’hébergement
- Livret de famille ou justificatif de situation familiale
- Justificatif de ressources
Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.
Déposer votre dossier
Le dossier en ligne
Vous pouvez déposer votre demande de logement en ligne, celle-ci a la même valeur qu'une demande papier. Pour faire votre demande, rendez-vous sur le portail dédié demandedelogement22.fr
Le dossier papier auprès du bailleur de votre choix
TERRES D'ARMOR HABITAT
www.tah-location.bzh
www.terresdarmorhabitat.bzh
Un numéro unique: 02 96 62 20 90
Plusieurs agences: https://terresdarmorhabitat.bzh/nos-agences/
- Agence Armor Argoat
6 rue des Lys - 22 440 PLOUFRAGAN - Agence Baie d'Armor
24 rue Alain COLAS- 22950 TREGUEUX - Agence Saint-Brieuc
1 Boulevard Cemenceau - 22 000 SAINT-BRIEUC
BSB LES FOYERS
www.sahlm-lesfoyers.com
1 Place François Mitterrand - 22 000 SAINT-BRIEUC
02 96 62 00 22
ARMORIQUE HABITAT
www.armorique-habitat.fr
Europarc - Rue Robert Schuman - 22 190 PLERIN
02 96 79 70 91
LA RANCE
www.larance.fr
31 Boulevard des Talards - BP 1 - 35 401 SAINT-MALO Cedex
02 99 40 02 20
ACTION LOGEMENT SERVICES
www.actionlogement.fr/saint-brieuc
Immeuble Atrium / 3 bd Waldeck Rousseau - CS 50 518 - 22 000 SAINT-BRIEUC
02 56 26 70 20
Les conditions d’éligibilité
Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :
- être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français,
- occuper le logement à titre de résidence principale,
- disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.
Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 sont les suivants :
À noter : Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
| 1 personne | 30 161 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 40 279 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 48 437 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec deux personnes à charge | 58 477 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 68 790 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge | 77 527 € |
| Personne supplémentaire | + 8 648 € |
Plus d'informations : www.service-public.fr
Suivre mon dossier
À l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toutes correspondances.
Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées.
Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.
