Ma demande de logement social

Mise à jour le 

Les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires ont un dispositif commun de gestion de la demande afin de simplifier vos démarches d’accès au logement social.

Comment faire une demande

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :

  • La pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
  • Titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
  • L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2023, vous devez joindre l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021)
  • La quittance de loyer ou attestation d’hébergement
  • Livret de famille ou justificatif de situation familiale
  • Justificatif de ressources 

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.

Déposer votre dossier

Le dossier en ligne

Vous pouvez déposer votre demande de logement en ligne, celle-ci a la même valeur qu'une demande papier. Pour faire votre demande, rendez-vous sur le portail dédié demandedelogement22.fr

Le dossier papier auprès du bailleur de votre choix

Terres d’Armor Habitat

  • Agence Armor Agoat
    6 rue des Lys - 22 440 Ploufragan
    Uniquement sur rendez-vous.
  • Agence Baie d'Armor
    Locataires de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sauf Saint-Brieuc.

  • Trégueux
    24 rue Alain Colas - 22950 Trégueux

    Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
    Numéro unique 02 96 62 20 90
    www.terresdarmorhabitat.bzh 

Agences Saint-Brieuc

  • 1 Boulevard Clémenceau - 22000 Saint-Brieuc
    Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h

  • Agence Action Logement 
    Immeuble Atrium, 3 Bd Waldeck Rousseau - CS 50518 - 22005 Saint-Brieuc Cedex  / 02 56 26 70 20
    www.actionlogement.fr/saint-brieuc
  • BSB Les Foyers
    1 Place François Mitterrand - 22 000 Saint-Brieuc 
    02 96 62 00 22
    www.sahlm-lesfoyers.com  

Bâtiments et Styles de Bretagne
4 rue des Lycéens Martyrs BP 104 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 1 / 02 96 62 00 22 
www.sahlm-lesfoyers.com 

Armorique Habitat
Parc d’Innovation de Mescoat - 29 419 Landerneau Cedex / 02 98 85 04 40 
www.armorique-habitat.fr

La Rance - Groupe Action logement 

31, boulevard des Talards - 35400 Saint-Malo / 02 99 40 02 20
contact@larance.fr 
www.larance.fr/trouver-votre-location/

Les conditions d’éligibilité

Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation : 

  • être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français,
  • occuper le logement à titre de résidence principale,
  • disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 sont les suivants :

À noter : Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

1 personne

28 441 €

2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages37 982 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge45 676 €
4 personnes ou 1 personne seule avec deux personnes à charge55 142 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge64 867 €
6 personnes ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge73 107 €
Personne supplémentaire+ 8 155 €


Plus d'informations : www.service-public.fr

Suivre mon dossier

À l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toutes correspondances.

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées.

Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

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