Urbanisme - Binic-Étables-sur-Mer
Mise à jour le
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur
La commune est couverte par deux Plans Locaux d’Urbanisme approuvés le 7 mars 2014 (ancienne commune d’Étables sur Mer) et le 15 septembre 2015 (ancienne commune de Binic)
Les documents sont consultables en mairie et sur le site de la commune ou sur le Géoportail de l’urbanisme
Les procédures en cours
Modification simplifiée n°1 du PLU de Binic
Par délibération 075-2023 en date du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU de Binic.
Le projet a permis :
- d'intégrer un périmètre de préservation de la diversité commerciale sur le centre-ville de Binic, visant à interdire le changement de destination de commerces vers du logement et à favoriser le maintien des locaux commerciaux du centre-ville;
- permettre en zones UA et UAp le maintien de la capacité hôtelière des établissements d'hébergement touristiques en y interdisant le changement de destination des constructions à usage d'hébergement hôtelier ou touristique ;
- permettre en zones UA et UAp le maintien des établissements de bar et restaurant en interdisant le changement de destination des constructions de la sous-destination "restauration"
Modification simplifiée n°1 du PLU d'Etables sur mer
Par délibération 076-2023 en date du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU d'Etables-sur-mer.
Le projet a permis :
- d'intégrer un périmètre de préservation de la diversité commerciale sur le centre-ville d'Etables-sur-mer, visant à interdire le changement de destination de commerces vers du logement et à favoriser le maintien des locaux commerciaux du centre-ville ;
- permettre en zones UA le maintien de la capacité hôtelière des établissements d'hébergement touristiques en y interdisant le changement de destination des constructions à usage d'hébergement hôtelier ou touristique ;
Droit de Préemption Urbain : Mise à jour des PLU de Binic et Etables sur mer
Par arrêté 034-2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a mis à jour les PLU de Binic et Etables sur mer afin d'y faire figurer les périmètres à l'intérieur desquels le droit de préemption urbain s'applique
Étude du trait de côte
Par délibération 079-2023 en date du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé l'étude du trait de côte permettant l'évolution des documents d'urbanisme des communes concernées (liste des communes fixée par décret n°2022-750 du 29 avril 2022) et l'élaboration de cartes locales.
Cette procédure concerne les communes de Binic-Etables sur mer, Plérin, Saint-Brieuc et Saint-Quay Portrieux et leur permet d'adapter leur action en matière d’urbanisme et leur politique d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
La Préfecture des Côtes d'Armor a sollicité les communes littorales non concernées par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 par courrier en date du 19 janvier 2023 afin de les informer d’un projet de liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte dans le cadre de la consultation organisée au titre de l’article 239 de la loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience.
Aussi, les communes d'Yffiniac (délibération du conseil municipal du 20 mars 2023) et de Langueux (délibération du conseil municipal du 4 avril 2023) ont fait part de leur souhait d'intégrer la liste du prochain décret.
Par délibération 080-2023 en date du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a émis un avis favorable à la demande des communes d’Yffiniac et Langueux sur leurs souhaits d’être inscrites sur la liste complémentaire des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.