Urbanisme - Binic-Étables-sur-Mer

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur

La commune est couverte par deux Plans Locaux d’Urbanisme approuvés le 7 mars 2014 (ancienne commune d’Étables sur Mer) et le 15 septembre 2015 (ancienne commune de Binic)

Les documents sont  consultables en mairie et sur le site de la commune ou sur le Géoportail de l’urbanisme

 Les procédures en cours

Modification simplifiée n°2 du PLU de Binic

Par arrêté 046-2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Binic.

Décision relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale concernant la procédure de modification simplifiée n°2

Par délibération 223-2023 en date du 19 octobre 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération décide au vu de l'avis conforme tacite de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale car la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Binic n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Par délibération 224-2023 en date du  19 octobre 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du PLU de Binic

Le dossier est mis à disposition de la population du lundi 13 novembre 2023 à 9h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00, selon les modalités suivantes :

- mise à disposition du public, pendant une durée d’un mois, du lundi 13 novembre 2023 à 9h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00, d’un dossier présentant le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Binic et l’exposé des motifs ainsi que les avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées consultées. Ce dossier sera mis à disposition en Mairie de  Binic aux heures d’ouvertures habituelles ainsi que sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et de la commune de Binic (www.binic-etables-sur-mer.fr)

- ouverture d’un registre en mairie de  Binic permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme. Il sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d’ouverture, pendant toute la durée de la mise à disposition, lundi 13 novembre 2023 à 9h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00. Les personnes intéressées pourront également transmettre leurs remarques par courrier à l’attention de M. le Maire de Binic ou directement par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@besurmer.fr

A l’expiration du délai de mise à disposition du public, Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en présentera le bilan au Conseil d’Agglomération qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.

Le dossier de mise à disposition est disponible via le lien ci-dessous :

https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/JC5ilkdmN1lq8s0 

Modification simplifiée n°1 du PLU de Binic

Le projet a permis :

• d'intégrer un périmètre de préservation de la diversité commerciale sur le centre-ville de Binic, visant à interdire le changement de destination de commerces vers du logement et à favoriser le maintien des locaux commerciaux du centre-ville;
• permettre en zones UA et UAp le maintien de la capacité hôtelière des établissements d'hébergement touristiques en y interdisant le changement de destination des constructions à usage d'hébergement hôtelier ou touristique ;
• permettre en zones UA et UAp le maintien des établissements de bar et restaurant en interdisant le changement de destination des constructions de la sous-destination "restauration"

Modification simplifiée n°1 du PLU d'Etables sur mer

Le projet a permis :

• d'intégrer un périmètre de préservation de la diversité commerciale sur le centre-ville d'Etables-sur-mer, visant à interdire le changement de destination de commerces vers du logement et à favoriser le maintien des locaux commerciaux du centre-ville ;
• permettre en zones UA  le maintien de la capacité hôtelière des établissements d'hébergement touristiques en y interdisant le changement de destination des constructions à usage d'hébergement hôtelier ou touristique ;

Droit de Préemption Urbain : Mise à jour des PLU de Binic et Etables sur mer

Par arrêté 034-2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a mis à jour les PLU de Binic et Etables sur mer afin d'y faire figurer les périmètres à l'intérieur desquels le droit de préemption urbain s'applique

Étude du trait de côte

Par délibération 079-2023 en date du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé l'étude du trait de côte permettant l'évolution des documents d'urbanisme des communes concernées (liste des communes fixée par décret n°2022-750 du 29 avril 2022) et l'élaboration de cartes locales.

La Préfecture des Côtes d'Armor a sollicité les communes littorales non concernées par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 par courrier en date du 19 janvier 2023 afin de les informer d’un projet de liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte dans le cadre de la consultation organisée au titre de l’article 239 de la loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience.

Aussi, les communes d'Yffiniac (délibération du conseil municipal du 20 mars 2023) et de Langueux (délibération du conseil municipal du 4 avril 2023) ont fait part de leur souhait d'intégrer la liste du prochain décret.

Par délibération 080-2023 en date du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a émis un avis favorable à la demande des communes d’Yffiniac et Langueux sur leurs souhaits d’être inscrites sur la liste complémentaire des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.