Urbanisme - Plaine-Haute
Mise à jour le
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur
La commune est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 février 2020.
Les documents sont consultables sur le Géoportail de l'urbanisme.
Les procédures en cours
Modification simplifiée n°1
Par délibération 114-2022 du 12 mai 2022, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Plaine-Haute.
La modification simplifiée porte sur des ajustements du règlement écrit notamment en zone UB, visant à faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et à renforcer la sécurité juridique des actes en découlant.
Modification simplifiée n°2 de Plaine-Haute
Par arrêté n°010-2023 en date du 3 février 2023, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute .
La modification consiste à instaurer un linéaire de protection commerciale afin de préserver le tissu et la diversité commerciale existant sur la commune.
Les éléments relatifs à cette procédure sont consultables en mairie.
Par délibération 108-2023 en date du 4 mai 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération décide au vu de l'avis conforme tacite de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale car la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Par délibération 109-2023 en date du 4 mai 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute.
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute sera mis à disposition selon les modalités suivantes :
- mise à disposition du public, pendant une durée d’un mois, du 22 mai 2023 à 9h00 au 23 juin 2023 à 17h00, d’un dossier présentant le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute et l’exposé des motifs ainsi que les avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées consultées. Ce dossier sera mis à disposition en Mairie de Plaine-Haute aux heures d’ouvertures habituelles ainsi que sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et de la commune de Plaine-Haute (www.plaine-haute.fr).
- ouverture d’un registre en mairie de Plaine-Haute permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme. Il sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d’ouverture, pendant toute la durée de la mise à disposition, 22 mai 2023 à 9h00 au 23 juin 2023 à 17h00. Les personnes intéressées pourront également transmettre leurs remarques par courrier à l’attention de M. le Maire de Plaine-Haute ou directement par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie-plaine-haute@orange.fr
A l’expiration du délai de mise à disposition du public, Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en présentera le bilan au Conseil d’Agglomération qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.
Le dossier de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 de Plaine-Haute est accessible ci-dessous :
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Instauration du Droit de Préemption Urbain
Par délibération en date du 27 février 2020, le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a soumis au droit de préemption urbain toutes les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) de la commune.
Déclaration Préalable pour les clôtures
Par délibération (N°DB-056-2020) en date du 27 février 2020, le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal de Plaine-Haute, sauf ceux nécessaires à l'activité agricole ou forestière.