Demande de rétractation - diagnostic des raccordements au réseau public d'eaux usées

Mise à jour le 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous trouverez le formulaire ci-dessous. Ce dernier sera à joindre avec la demande de diagnostic de branchement.

Clause de rétractation :

Le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception de la demande (art. L211-18 du Code de la consommation).
Si vous souhaitez que la prestation intervienne avant la fin de ce délai, vous vous engagez, en cas de rétractation, à régler les sommes dues par TIP, chèque ou PAYFIP selon les modalités indiquées sur la facture que vous recevrez. Pour faire valoir votre droit de rétractation, nous vous invitons à renseigner le formulaire suivant.

Demande de rétractation raccordement - 2023

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